Liens

LE SCFP EN COUR AFIN D’OBTENIR LE DROIT DE SE SYNDIQUER POUR LES EMPLOYÉS OCCASIONNELS

2006-07-26

Fredericton – Plus de trois ans après le début des procédures afin d’obtenir les droits pour les employés occasionnels au Nouveau-Brunswick, le SCFP est maintenant en cour.

Le Syndicat canadien de la fonction publique Nouveau-Brunswick (SCFP NB), le Syndicat du Nouveau-Brunswick, et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité section locale 37, ont porté leur cause devant les tribunaux après avoir tenter en vain de convaincre le gouvernement de changer la loi.

« Nous avons passé plusieurs mois à recueillir l’information et les témoignages des travailleuses et travailleurs occasionnels, qui travaillent pour le gouvernement depuis des années, sans recevoir les mêmes salaires, avantages sociaux et régime de pension », a expliqué Daniel Légère, président du SCFP NB.

Selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Nouveau-Brunswick, les occasionnels du service public ne sont pas définis comme employés. Bien que plusieurs aient une charge de travail presque complète ou travaillent au service public depuis des années, ils n’ont pas les mêmes droits et la même protection selon la Loi que les autres employés du gouvernement.

« Au printemps 2001, l’Organisation internationale du travail (ILO) des Nations Unies a statué que le gouvernement du Nouveau-Brunswick violait les dispositions du travail international en ce qui concerne les travailleuses et les travailleurs occasionnels », a souligné Légère.

« Depuis ce temps, nous avons sans succès, essayer de convaincre la province de reconnaître ces travailleuses et travailleurs. Il y a des lieux de travail qui ont deux types d’employés, travaillant les uns avec les autres », d’ajouter Légère.

La juge Paulette Garnett, de la Cour du Banc de la Reine à Fredericton, a 90 jours pour rendre sa décision.

Cher(ère) membre du SCFP,

L'emploi de travailleuses et travailleurs occasionnels par le gouvernement du Nouveau-Brunswick est hors de contrôle. Plus de 3 000 furent embauchés l'an dernier. Le nombre de travailleuses et travailleurs occasionnels dans l'ensemble du service public, y inclus les hôpitaux et les écoles, s'élève à plus de 5 000.

Ces gens travaillent côte à côte avec vous, mais ne bénéficient pas du statut d'employé, des avantages d'une convention collective ou même d'un syndicat. Les travailleuses et travailleurs occasionnels sont utilisés pour raison de « flexibilité ». L'utilisation d'une grande force ouvrière occasionnelle, comme le font les employeurs aujourd'hui, veut dire qu'ils ne sont pas obligés de créer des postes stables à temps plein ou à temps partiel.

LES OCCASIONNELS SONT VICTlMES

« Je n'aime pas travailler ce cette façon; c'est comme si l'on appartenait à l'employeur. On ne sait jamais si on va travailler, ou quand, ou comment. » Voilà les mots d'une personne qui a travaillé à titre occasionnel pour 18 années.

Le gouvernement dit qu'il a besoin de flexibilité, Mais même les travailleuses et travailleurs temporaires, à temps partiel ou saisonniers dans le monde des affàires et industriel ont le droit de se syndiquer

Ce que le gouvernement appelle « flexibilité », des milliers de travailleuses et travailleurs occasionnels au N.-B. appellent « difficulté ». En plus, le taux d'accidents au travail est plus élevé parmi les travailleurs occasionnels.

LES MEMBRES SONT VICTIMES

Les travailleuses et travailleurs à temps partiel perdent des heures de travail et les postes à temps plein disparaissent lorsque les travailleuses et travailleurs occasionnels sont trop employés. Leur emploi dans le secteur des soins de santé est si grave que les membres du SCFP dans les hôpitaux du N.-B. ont réussi, en prenant garde de la situation, à forcer la création de centaines de postes.

« Il y avait des travailleuses et travailleurs occasionnels partout », a déclaré David Rouse, président du Conseil des syndicats hospitaliers. « Alors nous avons demandé aux membres de nos sections locales de se tenir à jour sur l'emploi des travailleuses et travailleurs occasionnels. Nous avons continué à déposer des gn'efs pour réclamer nos emplois, et nous avions la documentation pour soutenir nos revendications. Lorsque les membres se sont aperçus que nous gagnions des postes, ils ont commencé à nous contacter avec plus d'information.

La Loi relative aux relations de travail dans les services publics nie aux travailleuses et travailleurs occasionnels dans le secteur public le statut d'employé. Ne pouvant pas être des employés, ils n'ont pas le droit de se syndiquer au syndicat de leur choix, en violation de l'Organisation internationale du travail des Nations Unies. Le gouvernement du N.-B. et ses corporations publiques manipulent intentionnellement l'emploi de travailleuses et travailleurs occasionnels afin de réduire leur chance d'obtenir du travail permanent. Le gouvernement a toujours refusé d'accorder aux travailleuses et travailleurs occasionnels le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

La solution est simple: il s'agit d'amender la Loi relative aux relations de travail dans les services publics afin de garantir le statut d'employé à tous les travailleurs et travailleuses du secteur public, qu'ils soient embauchés pour une journée, une semaine ou un mois.

Le SCFP Nouveau-Brunswick entame sa campagne pour les droits des travailleuses et travailleurs occasionnels. Nous établirons un contact avec les travailleuses et travailleurs occasionnels pour qu'ils se joignent à la lutte afin de restituer l'intégrité de nos lieux de travail. Nous ferons pression pour des changements à la législation. Nous réclamerons les droits fondamentaux de la personne pour tous les travailleurs et travailleuses du secteur public du N.-B.

Sincerement

Susan Barton
Presidente SCFP-Nouveau-Brunswick

siepb 491

Les occasionnel(le)s - Riposte - Les faits:

Feuille de données de la Féderation des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick

Fait	La Loi sur les relations de travail dans les services publics nie aux employé(e)s occasionnel(le)s du secteur public le statut d'employé/e. Sans le statut d'employé/e, les travailleurs/euses occasionnel(le)s n'ont PAS le droit d'adhérer à un syndicat de leur choix.
Fait	LES OCCASIONNEL(LE)S - des travailleurs/euses à temps partiel sans le statut d'employé/e -peuvent être embauchés par les ministères du gouvernement, les sociétés de la couronne, les corporations hospitalières ou les districts scolaires, pour un emploi qui est moins qu'un emploi à temps plein sans le droit aux avantages dont jouissent d'autres travailleurs/euses effectuant le même travail. Au moins 9 000 oceasionnel(le)s travaillent dans le secteur public provincial.
Fait	Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et ses corporations publiques font le jeu de l'emploi des employé(e)s occasionnels afin de frustrer leurs perspectives d'un emploi à temps plein. Cela représente une infraction à la Déclaration universelle des droits de la personne et au droit de tous les travailleursieuses d'adhtt'rcr à un syndicat de leur choix.
Fait	Le Nouveau-Brunswick est l'une des rares provinces à discriminer contre les travailleurs/euses occasionnels du secteur public- En Saskatchewan et au Manitoba, tous les employé(e)s publics peuvent adhérer à un syndicat et négocier collectivement, après avoir complété la période de probation ordinaire.
Fait	L'adhésion syndicale n'empêche pas un employeur, public ou privé, de négocier les classifications couvrant le travail à temps partiel, saisonnier, occasionnel, ou d'autres arrangements flexibles de travail.
Fait	Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a répondu NON à maintes reprises à la demande d'accorder aux travailleur/euses occasionnels le droit de se syndiquer et de négocier collectivement. Les libéraux et les conservateurs ont tous les deux refusé les demandes pour une rencontre avec des chefs syndicaux au sujet des travailleurs/euses occasionnels et d'autres questions concernant les lois du travail.

	Le temps est venu d'être juste!

Liens relatifs:

Communiqués:

LES SYNDICATS DU SECTEUR PUBLIC INTERVIENNENT POUR LES DROITS DES OCCASIONNELS - 2005-09-21